Arrêté du 22 mai 2007 fixant la date de l'élection complémentaire de représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel <BR>

J.O. 135 du 13 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 mai 2007 fixant la date de l'élection complémentaire de représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSA0755145A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2007 :

La date de l'élection complémentaire organisée en vue de pourvoir l'un des sièges de représentant, pour le grade de président, des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au vendredi 28 septembre 2007.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 28 août 2007.